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La Cour fédérale juge que le téléchargement et le
partage de musique sont erreur lors telechargement codec légaux au Canada!
La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie
canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès
Internet à révéler l'identité erreur lors telechargement codec d'internautes suspectés
d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle
a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur
erreur lors telechargement codec la propriété intellectuelle.La Cour fédérale a en
effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété
intellectuelle, le téléchargement et le partage erreur lors telechargement codec de fichiers de
musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent
pas une violation des droits d'auteurs.On peut en effet lire dans l'article
erreur lors telechargement codec 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3]
dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être
téléchargée via un service P2P erreur lors telechargement codecne constitue pas une distribution.
Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part
du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition
erreur lors telechargement codec de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type
n'a été présentée par les plaignants dans cette
affaire.»On se souviendra que erreur lors telechargement codec l'Association de l'industrie canadienne
de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé
des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par erreur lors telechargement codec un pseudonyme
dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien
précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait
ensuite demandé erreur lors telechargement codec à la Cour fédérale le droit de forcer
les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité
de ces internautes.Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne
erreur lors telechargement codec reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle
dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme
Kazaa.Des Québécois dans la mire de la erreur lors telechargement codec CRIA
Au moins deux Québécois figureraient dans la liste des 29 internautes
suspectés de piratage de musique sur Internet de l'Association de l'industrie
canadienne erreur lors telechargement codec de l'enregistrement, connue en anglais sous le sigle CRIA.Bien que
le nombre exact de Québécois identifiés par l'organisme
canadien ne soit pas connu pour l'instant, erreur lors telechargement codec Julie Wright de Hawkestone, la firme
de communications de la CRIA, a révélé à BRANCHEZ-VOUS.com
que, parmi les 29 internautes qui sont suspectés de erreur lors telechargement codec piratage de musique
pour avoir partagé un grand nombre de pièces musicales dans des
réseaux P2P, deux individus sont des abonnés du fournisseur Internet
québécois erreur lors telechargement codec Vidéotron.Toutefois, le nombre total de Québécois
pourrait être plus élevé puisque l'Association de l'industrie
canadienne de l'enregistrement a déclaré que des erreur lors telechargement codec abonnés
du service Sympatico de Bell Canada et de Telus (qui possède GlobeTrotter)
étaient également visés. À l'heure actuelle, il
n'est cependant pas possible d'en erreur lors telechargement codec connaître le nombre exact, comme le
précise Julie Wright: «Seules les actions judiciaires et l'identification
des individus nous permettront d'obtenir cette information.»Par erreur lors telechargement codec ailleurs,
Julie Wright a été en mesure de confirmer que, tout comme dans
le cas des poursuites américaines, la plupart des 29 utilisateurs canadiens
ont été repérés erreur lors telechargement codecdans le réseau P2P du logiciel
Kazaa. Plus de détails sur ce dossier dans les nouvelles
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